Article 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre ACMF et ses adhérents, tant en ce qui concerne leur adhésion au Club ACMF, que dans le cadre de la fourniture de prestations complémentaires.
Les formules de vente Pack VIE QUOTIDIENNE, Pack PROTECTION OPTIMALE et Pack SERENITÉ incluent en effet, en plus de l’adhésion au Club ACMF, des services et/ou des garanties d’assurance et d’assistance proposés en option (ci-après le ou les « PACKS »).
L’adhésion au Club ACMF est strictement réservée aux professionnels de santé résidants en France métropolitaine. Si l’adhésion au Club ACMF n’oblige aucunement à souscrire aux prestations complémentaires proposées en option, il faut nécessairement être adhérent du Club ACMF pour pouvoir bénéficier desdites prestations.
Les présentes conditions générales sont validées par le Conseil d’Administration, elles sont annexées aux statuts de l’association, et opposables à tout adhérent par le seul fait de son adhésion. Les éventuelles modifications des présentes interviendront avant la principale période de reconduction de fin d’année, et seront portées à la connaissance de l’adhérent.
La qualité d’adhérent ACMF implique nécessairement d’avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
ACMF remettra à chaque nouvel adhérent, une confirmation de sa demande d’adhésion, son matériel adhérent (sa carte nominative d’adhérent, les documents d’information relatifs à la formule souscrite, le détail des avantages et éventuelles prestations complémentaires dont il bénéficie, leurs caractéristiques et modes d’accès), une copie des présentes CGV si elles n’ont pas déjà été visées et acceptées lors de sa souscription, ses codes d’accès à son espace personnel sur le site ACMF, une preuve de paiement de sa cotisation ainsi que son justificatif d’adhésion.
ACMF remettra aux adhérents ayant renouvelé leur adhésion, les mêmes documents que ceux précités (à l’exception de leur carte nominative), millésimés de l’année correspondante.
Article 3 – OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
3.1 Obligations générales de l’adhérent
Il appartient à l’adhérent :
– De choisir, au moment de son adhésion, s’il souhaite uniquement adhérer au Club ACMF, ou s’il préfère souscrire à l’un des PACKS proposés par ACMF ;
– De payer sa cotisation aux dates convenues afin de pouvoir bénéficier des avantages du Club ACMF et des éventuelles prestations complémentaires souscrites dans le cadre d’un PACK ;
– De respecter les présentes CGV, ses engagements et autres obligations, notamment en terme de prise d’effet, de durée et de reconduction du contrat ;
– De mettre à la disposition de l’association toutes les informations utiles et tous les documents nécessaires à son adhésion, notamment en cas de souscription d’un PACK incluant des garanties d’assistance ou d’assurance ;
– D’exécuter ses obligations de bonne foi et d’utiliser avec loyauté les avantages, services et assistances dont il bénéficie.
3.2 Obligations générales de ACMF
ACMF s’engage à :
– Présenter ses différentes offres et formules d’adhésion de manière claire, s’agissant notamment de leurs contenus et spécificités, et de leurs tarifs respectifs.
– Présenter loyalement et équitablement ses différentes offres, de manière à laisser le libre choix à l’adhérent.
– Proposer ses PACKS contenant des garanties d’assistance et/ou d’assurance en qualité d’intermédiaire dérogataire, non soumis aux règles du code des assurances conformément à l’article R 513-1 du Code des assurances ;
– Communiquer à l’adhérent ayant souscrit un PACK, les documents contractuels relatifs à son adhésion et notamment la ou les notice(s) d’information ainsi que les éventuelles Conventions d’Assistance communiquée(s) par l’assureur ;
– Apporter à l’adhérent toute l’assistance et le soutien dans l’accès aux avantages et services proposés par l’association, ainsi qu’aux garanties incluses dans les PACKS.
– D’exercer toutes les diligences nécessaires dans le choix des assureurs, prestataires et autres partenaires qu’elle sélectionne pour le compte de ses adhérents, et de privilégier l’intérêt de ces derniers dans ses critères de sélection.
Article 4 – CONDITIONS D’EXECUTION
4.1 Lieu d’exécution des garanties
Le lieu d’exécution des garanties est précisé dans les documents contractuels communiqués à l’adhérent par ACMF ou par l’assureur, lorsqu’il y a lieu.
4.2 Modalités d’intervention des garanties
Les modalités de mise en jeu des garanties incluses dans les PACKS sont précisées dans les documents contractuels communiqués à l’adhérent par l’assureur. ACMF n’est aucunement responsable de la délivrance ou du paiement des garanties dont la responsabilité incombe exclusivement aux assureurs.
Article 5 – DUREE DES GARANTIES ET RESILIATION
5.1 Durée d’engagement et renouvellement
Le contrat prend effet à sa date de signature et se renouvelle annuellement par tacite reconduction. Il est reconduit automatiquement à échéance pour une nouvelle période de 12 (douze) mois à compter du premier jour d’activation, ou de renouvellement. Sauf si l’adhérent exerce son droit de rétractation ou de résiliation, conformément aux dispositions ci-après.
5.2 Prise d’effet
Le bénéfice des avantages, services et garanties correspondant à l’offre souscrite est acquis à la date de réception par ACMF du premier règlement de cotisation correspondant au montant de l’offre souscrite (cf. article 6.3), majorée d’un délai de traitement et de carence de 72 (soixante-douze) heures (ce délai ne s’applique pas en cas de reconduction)
5.3 Rétractation
En cas de souscription à distance d’une adhésion au Club ACMF ou à un PACK (notamment par Internet, Téléphone, etc.), l’adhérent dispose d’un droit de rétractation en application des articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription à l’offre. Etant entendu que ce droit ne saurait être exercé si l’adhérent, durant cette période, a fait appel ou bénéficié d’une quelconque prestation incluse dans l’offre souscrite. Toute consommation valant confirmation par l’adhérent de son engagement, pour la durée prévue du contrat.
5.4 Résiliation
En vertu de l’article L.136-1 du Code de la Consommation, ACMF « informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du contrat, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation ». A compter de la notification par ACMF à l’adhérent de l’échéance prochaine de son contrat, ce dernier disposera d’un délai de 15 (quinze) jours pour notifier ACMF de sa volonté de ne pas voir son contrat être reconduit. Cette notification pourra être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), par mail ou par téléphone, et devra impérativement être réceptionnée par ACMF au plus tard 10 (dix) jours avant la date d’échéance du contrat, à l’adresse suivante : Relation Adhérents ACMF – 1, Boulevard Pasteur, 75015 Paris – 01 47 04 09 01 – info@acmf.fr. ACMF accusera réception de la demande de résiliation et suspendra tous prélèvements à l’échéance du contrat. Les services et/ou garanties associés à l’offre cesseront de prendre effet à l’échéance du contrat, à l’exception des dossiers ouverts avant son terme. Dans le cas où la notification n’aurait pas été adressée conformément aux dispositions prévues, le contrat sera reconduit automatiquement. L’adhérent pourra encore se rétracter, à condition qu’il en informe ACMF dans les 2 (deux) semaines de la date de reconduction, et qu’il n’ait pas bénéficié d’avantages, de services ou de garanties dans l’intervalle. Passé ce délai, la reconduction du contrat sera considérée comme ferme et définitive.
Article 6 – MONTANT DES COTISATIONS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Fixation, évolution & révision des tarifs
Les montants de cotisation du Club ACMF et des différents PACKS, de même que leurs éventuelles révisions, sont tels que définis dans les formules de vente proposées par ACMF. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés dans les documents commerciaux et contractuels de ACMF au moment de la souscription, ou de la reconduction. Ils s’appliquent pendant toute la durée de validité du contrat. Ces tarifs sont votés et révisés d’une année sur l’autre par le Conseil d’Administration de l’association. Ils sont susceptibles de faire l’objet de réductions dans le cadre d’offres spéciales limitées dans le temps et/ou dans de tarifs spéciaux réservés aux partenaires de l’association. Ces remises tarifaires sont strictement réservées à l’acquisition de nouveaux adhérents et ne s’appliquent donc pas aux contrats en cours. Toute modification de tarif applicable au renouvellement de l’adhésion ou de l’abonnement, sera portée à la connaissance de l’adhérent, de manière individualisée, au moins 1 (un) mois avant la date d’échéance du contrat. L’adhérent aura alors la faculté de mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à l’article 5.4.
6.2 Paiement
Le paiement des cotisations peut se faire soit par prélèvement, soit par carte bancaire, soit par chèque. Selon le mode de paiement choisi, le versement de la cotisation se fait comptant, de l’intégralité du montant de la cotisation au moment de la souscription, ou par versement échelonné de douze mensualités. Une fois le mode de paiement choisi, ce dernier ne peut être modifié qu’à l’échéance du contrat, au moment de son renouvellement. En outre, une fois l’adhésion effective, et quel que soit le mode de paiement choisi, l’intégralité du montant de la cotisation annuelle est du. S’agissant des cotisations des PACKS, l’adhésion au Club ACMF et l’abonnement aux prestations complémentaires choisies par l’adhérent se font simultanément, en un seul et même règlement, qu’il soit échelonné ou non.
6.3 Montant des cotisations des différentes formules de vente au 01/01/2017
• Club ACMF (60€/an ou 5€/mois)
L’adhésion au Club ACMF permet à un professionnel de santé de devenir Membre Titulaire de l’association ACMF, association confraternelle sans but lucratif. En sa qualité de membre de l’association et d’adhérent au Club ACMF, il bénéficiera de droits et d’avantages. En tant que Membre Titulaire de l’association il disposera d’un droit de vote aux Assemblées Générales. En tant qu’adhérent du Club ACMF il profitera des avantages négociés par ACMF auprès de très nombreuses enseignes et de réductions dans de très nombreux univers de la consommation. Il aura également accès à la revue bimestrielle ACMF le Mag’, aux newsletter ACMF, ainsi qu’aux outils et supports numériques mis à la disposition exclusive des adhérents. En contrepartie de son adhésion à l’association et au Club ACMF, l’adhérent est redevable d’une cotisation annuelle de 60€ (soit 5€ par mois).
• Pack VIE QUOTIDIENNE (144€/an ou 12€/mois)
La souscription au Pack VIE QUOTIDIENNE donne accès aux droits et avantages du Club ACMF associés à une conciergerie de services. L’adhérent qui opte pour cette formule devra régler en sus de sa cotisation au Club ACMF son abonnement aux services « Vie Quotidienne ». Le tarif du Pack VIE QUOTIDIENNE est ainsi la somme de l’adhésion au Club ACMF (5€/mois), et de l’abonnement à la conciergerie de services « Vie Quotidienne » (7€/mois), soit 12€ par mois si l’adhérent s’acquitte de sa cotisation par prélèvement. Si le mode de règlement choisi est le chèque ou la Carte Bancaire, le paiement intégral du montant de la cotisation pourra être exigé au moment de la souscription, soit 144€.
• Pack PROTECTION OPTIMALE (204€/an ou 17€/mois)
La souscription au Pack PROTECTION OPTIMALE donne accès aux droits et avantages du Club ACMF associés à des garanties d’assistance et d’assurance. L’adhérent qui opte pour cette formule devra régler en sus de sa cotisation au Club ACMF son abonnement aux assistances et assurances « Protection Optimale ». Le tarif du Pack PROTECTION OPTIMALE est ainsi la somme de l’adhésion au Club ACMF (5€/mois), et de l’abonnement aux garanties d’assistance et d’assurance « Protection Optimale » (12€/mois), soit 17€ par mois si l’adhérent s’acquitte de sa cotisation par prélèvement. Si le règlement choisi est le chèque ou la Carte Bancaire, le paiement intégral du montant de la cotisation pourra être exigé au moment de la souscription, soit 204€.
• Pack SÉRÉNITÉ (288€/an ou 24€/mois)
La souscription au Pack SÉRÉNITÉ donne accès aux droits et avantages du Club ACMF associés à une conciergerie de services ainsi qu’à des garanties d’assistance et d’assurance. L’adhérent qui opte pour cette formule devra régler en sus de sa cotisation au Club ACMF son abonnement aux services « Vie Quotidienne » et aux assistances et assurances « Protection Optimale ». Le tarif du Pack SÉRÉNITÉ est ainsi la somme de l’adhésion au Club ACMF (5€/mois), de l’abonnement à la conciergerie services « Vie Quotidienne » (7€/mois), et des garanties d’assistance et d’assurance « Protection Optimale » (12€/mois), soit 24€ par mois si l’adhérent s’acquitte de sa cotisation par prélèvement. Si le règlement choisi est le chèque ou la Carte Bancaire, le paiement intégral du montant de la cotisation pourra être exigé au moment de la souscription, soit 288€.
Article 7 – DONNEES PERSONNELLES
L’adhérent peut contacter ACMF par courrier au Service Relation Adhérents dont l’adresse, à la date de publication des présentes Conditions Générales de Vente, est 1, Boulevard Pasteur, 75015 Paris, par téléphone au 01 47 04 09 01 ou par internet à www.acmf.fr. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du contrat ou au traitement d’une réclamation, il peut également contacter ACMF à la même adresse. Les données personnelles de l’adhérent sont strictement destinées à ACMF pour la bonne gestion du contrat. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’adhérent et ainsi à améliorer les services qui lui sont délivrés. ACMF pourra adresser à l’adhérent, par tout moyen, des informations lui permettant de mieux connaître les services ACMF ainsi que des propositions commerciales. L’adhérent autorise ACMF à collecter les données d’usage de ses services à des fins de suivi de qualité. Dans le cadre des dispositions ci-dessus, les données personnelles de l’adhérent peuvent être transférées à des prestataires hors de l’Union Européenne, dans les conditions de protection prévues par la Commission Européenne. L’adhérent peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données en écrivant au Service Relation Adhérent ACMF.
Article 8 – RESPONSABILITE
Les parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de contracter et s’engagent à l’exécuter de bonne foi. Les parties conviennent expressément que la responsabilité d’ACMF ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. ACMF n’est assujetti à aucune obligation de résultat. Les formules d’assistance et/ou d’assurance proposées dans les conditions de l’article R 513-1 du Code des assurances ne sont pas de sa responsabilité, mais sont portées par des assureurs réglementés, seuls responsables de la délivrance des services et garanties associées. ACMF décline toute responsabilité sur la délivrance des garanties et services, et l’adhérent renonce à tout recours contre ACMF sur la délivrance des services et des garanties d’assurance. En outre, il est convenu que la responsabilité de ACMF, si elle venait à être engagée ne pourrait être engagée que dans la limite des cotisations payées par l’adhérent au titre d’une année. De convention expresse, les parties conviennent que la présente clause survivra en cas de résolution du contrat.
Article 9 – CONFIDENTIALITE
Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement dans le cadre de la relation entre ACMF et ses adhérents. Les adhérents s’interdisent de diffuser tout ou parties des présentes à des tiers.
Article 10 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être responsable vis-à-vis de l’autre si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure. La partie affectée par un cas de force majeure ou une cause extérieure en informe immédiatement l’autre partie par le moyen qu’elle juge approprié. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de deux mois, l’une ou l’autre des parties pourrait résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire des parties.
Article 11 – RESILIATION EN DEHORS DE LA RESILIATON CONTRACTUELLE DE L’ADHERENT
ACMF résiliera automatiquement l’adhésion au Club ACMF et/ou l’abonnement au PACK souscrit en cas de défaut de paiement des cotisations selon les modalités et échéances prévues. La résiliation automatique interviendra sans préavis. Elle sera notifiée dès le lendemain du rejet et prendra effet à la fin du mois du dernier règlement reçu. Sauf à ce que l’adhérent régularise sa situation dans les 72 heures de la réception du courrier de résiliation, la résiliation sera définitive et irrévocable.
Article 12 – RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations visées par les présentes ne peut s’analyser comme une renonciation définitive de s’en prévaloir.